Offices Suppression d'offices |
17580112(02) |
Arrêt de mai 1757 exemptant le Languedoc de l'exécution de l'édit du 28/02/1755 ordonnant la réunion aux procureurs du roi des juridictions ordin. des offices de proc. du roi aux Hôtels de police (ceux-ci ayant été rachetés par les E. et les communautés) | Action royale |